Concepts

PAPRIPACT

Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail. Obligation légale pour CSE ≥ 50 salariés.

Le PAPRIPACT est le plan d'actions de prévention consolidé pour l'année à venir, soumis chaque année pour avis au CSE. Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (art. L2312-27 CT).

Contenu attendu

Un PAPRIPACT présente :

  • La liste détaillée des mesures de prévention à mettre en œuvre dans l'année
  • Les conditions d'exécution : responsables, moyens, échéances
  • L'estimation du coût de chaque action
  • Le bilan de l'année écoulée (mesures réalisées / non réalisées)

Process CSE dans confformia

  1. Générer le PAPRIPACT depuis le plan d'action (bouton dans /action-plan/papripact)
  2. Convoquer le CSE (via calendrier interne ou externe)
  3. Présenter le PAPRIPACT en séance
  4. Enregistrer le vote : pour / contre / abstention
  5. Signer le PV de séance (généré en PDF)
  6. Archiver dans les versions du DUERP

Comparaison année N-1 / N

Confformia affiche automatiquement le comparatif année précédente : nombre d'actions planifiées, réalisées, coût total, taux de réalisation. Utile pour justifier une baisse de sinistralité en contrôle.