Référence
Les seuils d'effectif et leurs obligations
Onze articles du Code du travail, une dizaine de seuils, et une règle de franchissement que presque personne n'applique correctement. Ce tableau rassemble l'ensemble.
Depuis 2020, un seuil n'est franchi que s'il est atteint pendant 5 années civiles consécutives, sauf pour le CSE dont le seuil de 11 salariés s'apprécie sur 12 mois consécutifs.
art. L130-1 du Code de la sécurité sociale, art. L2311-2 du Code du travail
Ce que déclenche chaque seuil
| Effectif | Obligation déclenchée | Référence |
|---|---|---|
| 1 salarié | DUERP, registre unique du personnel, affichages obligatoires, adhésion à un service de prévention et de santé au travail, formation à la sécurité | L4121-3, L1221-13, L4141-1 |
| 1 salarié | Désignation d'un salarié compétent en protection et prévention des risques | L4644-1 |
| 11 salariés | Comité social et économique, sur 12 mois consécutifs | L2311-2 |
| 11 salariés | Contribution formation professionnelle majorée | L6331-1 |
| 20 salariés | Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6 %) | L5212-1 |
| 20 salariés | Règlement intérieur obligatoire à compter de 50, mais affichage des horaires renforcé | L1311-2 |
| 50 salariés | Règlement intérieur, PAPRIPACT, CSE aux attributions élargies, participation aux résultats | L1311-2, L2312-27, L3322-2 |
| 50 salariés | Référent harcèlement sexuel au sein du CSE | L2314-1 |
| 50 salariés | Local de restauration, plan de prévention renforcé | R4228-22 |
| 250 salariés | Référent handicap, commission formation du CSE | L5213-6-1 |
| 300 salariés | Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) | L2315-36 |
| 1 000 salariés | Congé de reclassement, obligations de GEPP renforcées | L1233-71 |
La règle des 5 ans, la plus mal appliquée
Depuis la loi PACTE, un seuil n'est réputé franchi que lorsqu'il est atteint pendant cinq années civiles consécutives. Une entreprise qui passe à 52 salariés une année puis redescend ne déclenche rien. À l'inverse, le franchissement à la baisse est immédiat : une seule année civile sous le seuil suffit à faire tomber l'obligation.
L'exception du CSE
Le comité social et économique échappe à cette règle : son seuil de 11 salariés s'apprécie sur 12 mois consécutifs, et non sur 5 ans. C'est la confusion la plus fréquente, et elle expose au délit d'entrave.
Comment se calcule l'effectif
Les salariés en CDI à temps plein comptent pour une unité. Les CDD, intérimaires et salariés mis à disposition comptent au prorata de leur temps de présence sur les douze mois précédents. Les temps partiels comptent au prorata de leur durée de travail. Apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires sont exclus.
Les obligations qui ne dépendent d'aucun seuil
Le DUERP, le registre unique du personnel, les affichages obligatoires, la formation à la sécurité et l'adhésion au service de santé au travail s'appliquent dès le premier salarié, apprenti ou intérimaire compris. Aucun effectif ne les déclenche : c'est l'embauche.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés faut-il un DUERP ?
Dès le premier salarié. Le DUERP ne dépend d'aucun seuil d'effectif.
Un seuil franchi une seule année déclenche-t-il l'obligation ?
Non, sauf pour le CSE. Depuis 2020, un seuil doit être atteint pendant 5 années civiles consécutives pour être considéré comme franchi.
Les apprentis comptent-ils dans l'effectif ?
Non. Apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires sont exclus du calcul, même s'ils bénéficient de toutes les protections en matière de sécurité.
Que se passe-t-il si l'effectif redescend sous un seuil ?
L'obligation tombe dès la première année civile complète sous le seuil. Le franchissement à la baisse est immédiat, contrairement au franchissement à la hausse.